Version mise à jour le 27 janvier 2022

 

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

 

Documents contractuels

L’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD fait parvenir au Client un contrat ou une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi, accompagné du programme de la formation et du règlement intérieur. Le Client s’engage vis-à-vis de l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD, à lui retourner dans les plus brefs délais, un exemplaire du contrat ou de la convention de formation et du règlement intérieur signés et portant son cachet commercial (s’il s’agit d’un organisme ou d’une entreprise).

A réception par l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD de ces documents signés et d’un chèque d’acompte du montant précisé dans le contrat ou la convention de formation, l’inscription est définitivement validée.

Une convocation est envoyée au Client 10 jours avant le début de la formation précisant la date, l’horaire et le lieu de la formation. Une attestation de participation sera remise au Client à l’issue de la formation.

 

Prix, facturation et règlement

Les prix sont nets, l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD, étant non assujettie à la TVA pour ses actions de formation professionnelle continue (article 26144°-a du Code Général des Impôts).

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans ses tarifs et sont à la charge du Client.

Après le délai de rétractation de 10 jours mentionné à l’article L. 6353-5., le Client qui se finance sa formation, s’engage à régler la formation ci-dessus selon des modalités de paiement suivantes :

• Il effectue à l’inscription, le paiement des frais d’inscription d’un montant précisé dans le contrat de formation. Ces frais d’inscription ne seront nullement remboursés en cas de renonciation à la prestation par le Client pour quelque raison que ce soit.
• Il effectue le paiement du solde, au démarrage de la formation. Ce paiement peut être échelonné, suivant un calendrier défini entre l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD et le Client.

 

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
• d’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD une copie de l’accord de prise en charge ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD, à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

 

Assurance

Le Client s’engage à souscrire en son nom, une assurance responsabilité civile couvant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs, indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.

 

Informatique et libertés

Les informations personnelles du Client fournies pour la pré-inscription ou l’inscription à l’une des formations de l’organisme de formation Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD sont exclusivement destinées à la gestion du dossier du Client. Elles ne seront communiquées à aucun tiers sans son accord explicite. Conformément à la Réglementation Européenne sur la gestion des Données personnelles (RGPD), toute personne ayant fourni des informations, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données fournies. Pour l’exercer, le Client peut s’adresser par courrier au siège social de l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA : 10 route du Crêt d’Esty 74650 CHAVANOD, ou par email : contact@sophrologie-esca.fr

 

Renonciation

Le fait, pour l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD et ses Clients.

 

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par l’Ecole de Sophrologie Caycédienne d’Annecy – ESCA CD à son siège social 10 route du Crêt d’Esty 74650 CHAVANOD.